![Refus de renouveler un CDD suite à un accident de travail et demande de requalification en CDI](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/147.jpg)
Un employeur peut-il refuser de renouveler un CDD d’un salarié durant une période de suspension du contrat consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ?
Articles des blogs juridiques
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La judiciarisation de la société, et donc corrélativement des procédures disciplinaires amène de plus en plus les justiciables à se doter d’un avocat. Quand certains y voient une dérive de la justice, d’autres y voient un moyen de mieux être représenté devant des instances « impressionnantes » pour l’élève.
Afin de coordonner avec la logique du plan de cession, le dispositif d’apurement du passif exclut la reprise des dettes de l’entreprise cédant. D’autre part, les sûretés grevant les biens cédés doivent être effacées par le paiement du prix de cession.
Le prix de cession et son paiement constituent la contrepartie de l’obligation de délivrance des actifs cédés. L’inexécution de cette obligation serait invocable par voie d’exception par le cessionnaire.
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