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Le droit endosse un rôle de régulateur dans les relations de travail. Si l'employeur doit pouvoir bénéficier d'un maximum de flexibilité pour optimiser l'utilisation de ses ressources, le salarié doit quant à lui bénéficier de certaines garanties relatives à sa situation. Le droit positif opère une distinction entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail. Sous certaines conditions, l'employeur peut librement changer un salarié de poste sans obtenir son consentement. Quelles sont ces conditions ? Quelles sont les conséquences d'un refus du salarié ?

La Cour de Cassation retient la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages ainsi que de la compagnie de croisière suite à la chute d’une croisiériste sur le pont du bateau.

CJ, 17 décembre 2015, C‑407/14

Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

Dans un arrêt en date du 20 octobre 2015 (Cass. Com. 20.10.2015 n° 14-19.598), la Cour de Cassation censure l’interprétation extensive faite par l’administration fiscale de l’article 885 O ter du Code Général des Impôts et décide que la limitation de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels s’applique aux seuls actifs du patrimoine social et non aux actifs des filiales et sous-filiales.

Dans plusieurs situations, le législateur permet au consommateur de se rétracter suite à la conclusions d'une vente. Nous reviendrons dans cet article de manière non exhaustive sur les principaux champs d’application de ce droit de rétractation.

Le juge des référés de Nanterre a rejeté la demande de Cyril Hanouna qui se plaignait d'une atteinte à la vie privée et à son image dans le magazine OOPS.

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 se prononce sur la date à laquelle les parties peuvent se prévaloir d’une homologation implicite de la rupture conventionnelle. En l’espèce, l’enjeu était important puisque la Direccte avait, postérieurement, pris une décision expresse de refus d'homologation…

La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement qui s’étend au-delà de son retour de congé maternité. (Articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail). Les contours de la protection contre le licenciement (I), ainsi que les sanctions en cas de violation des règles protectrices (II) sont précisés au fil de la Jurisprudence.

Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.