Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire...
Articles
Articles des blogs juridiques
NOM NON RIDICULE OU GROSSIER: DIFFICILE D'EN CHANGER
Validité de l'acceptation par clic des CGV d’un site internet entre professionnels
Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ?
E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin
Le 21 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné très lourdement les actes de vengeance et le harcèlement d'une "ex" sur internet.
L’« exception de nullité » du cautionnement, moyen de défense de la caution poursuivie en paiement
La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?
Abus de droit par le contribuable et vice de procédure de l’administration fiscale
Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?
Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen
En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?
CJUE: étendue du principe de reconnaissance des décisions de justice entre les Etats Membres de l'UE
Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?
Transport par autocar : obligation de résultat
L’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2015 (pourvoi n°14-13423).
Comment résilier les contrats avec clause de tacite reconduction
Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.
Société d'investissement immobilier cotée: Imposition des plus-values latentes
Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.
