Articles des blogs juridiques
La décision rendue par le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 21 octobre 2015 prononce la nullité de la clause d’indexation et de l’acte de prêt du crédit Helvet Immo souscrit, permettant ainsi aux justiciables de reprendre le cours du crédit aux conditions initiales.
"Ils se marièrent et eurent beaucoup d'enfants" et ensuite,.... vint le divorce
La caution professionnelle dont le cautionnement est disproportionné peut-elle prétendre au paiement de dommages et intérêt par la banque ?
Le Conseil Constitutionnel estime que l’incompatibilité de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC est inconstitutionnelle.
L'assurance incendie est une assurance de choses, l’objectif étant de garantir à l’assuré des pertes matérielles qu’il subi à cause de la réalisation du sinistre. Le code civil organise les règles de responsabilité ; ainsi tantôt l'occupant du local où naît un incendie sera présumé responsable, tantôt la responsabilité de ce dernier devra être prouvée. Néanmoins cette distinction n’est pas si tranchée et la jurisprudence abondante en la matière le démontre. Cet article partira d’un exemple, particulièrement un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.
L’économie collaborative ou l’ubérisation de la société, couvrent une réalité multiple, volonté de mieux dépenser, de consommer mieux et moins cher, mais également elle permet de se procurer un complément de revenus, d’augmenter son pouvoir d’achat
Votre activité nécessite désormais la location d’un local commercial et il va falloir négocier le bail. Comme souvent en Israël, la négociation est ardue car tout se négocie, de la date d’entrée dans le local, à la durée du bail en passant par la couleur du papier peint à poser lors de votre sortie du local.
Six arrêtés délimitent de nouvelles zones touristiques internationales.
L'impératif de sécurité juridique qui s'attache au bon fonctionnement des différents niveaux de collectivités territoriales constitue un intérêt public supérieur.
