Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...
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Articles des blogs juridiques
DROIT D'USAGE ET USUFRUIT: UNE DIFFERENCE QUI A UN COUT
Définition du 48 si, tous savoir sur le 48 si
La fameuse décision 48 SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant ...
48SI : Comment contester une annulation du permis de conduire
La décision ou lettre 48SI s'adresse à une personne nominativement désignée pour l'informer que le solde de points de son permis de conduire est nul, lui enjoignant de le restituer à la préfecture et par conséquent, que celui ci est annulé. Les garanties de l'automobiliste face à la décision 48 SI :
Comment connaître le solde de mes points restant ?
Comment connaître le solde de mes points restant ? • Grâce au relevé d’information intégral auprès de votre préfecture. • Le relevé d’information intégral se compose de l’historique de votre permis. Pour cela il vous ...
48 si ou l'annulation de votre permis de conduire
Qu’est-ce que le 48 SI ? C'est le courrier en recommandé avec accusé de réception redouté de tous les automobilistes ...
Le préjudice de jouissance du locataire ne dispense pas du préavis
Un arrêt du 12 mars 2015 de la Cour d'Appel de Paris réaffirme les conditions permettant à un locataire d'être dispensé d'effectuer un préavis suite à un congé donné par lui.
La période d’essai du contrat à durée indéterminée : Renouvellement et rupture
Article traitant de la période d'essai du contrat à durée indéterminée, du renouvellement et de la rupture de celle-ci.
Nullité d'une clause de non-réaffiliation
Une clause de non-réaffiliation dans toute enseigne concurrente, pour une durée de trois ans est nulle, si le savoir-faire transmis au franchisé est de faible technicité, ne présente pas de spécificité et n'est pas original dès lors qu'il est simplement centré sur la politique de promotion de l'enseigne, et que ce savoir-faire est en général abandonné au profit des méthodes du nouveau franchiseur lorsque le franchisé s'affilie à une autre enseigne.
Tiers saisi et condamnation aux causes de la saisie
La Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt le 13 novembre 2014 venant détailler la notion de tiers saisi. (Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.167)
Cessation d'activité par changement de mode d'exercice : conditions d'ouverture d'une procédure coll
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 19 septembre 2014 concernant les conséquences du défaut de mention d’une société dans l’annuaire professionnel et au tableau de l’Ordre des avocats. (CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2014, n° 14/00507°).
