Les emails provenant de la messagerie personnelle du salarié, envoyés sur le poste de travail de l’entreprise, peuvent-ils être consultés par l’employeur ?
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Articles des blogs juridiques
Les emails personnels de salariés sont privés et protégés par le secret des correspondances
L’opposition au paiement d’un chèque
Comment et dans quels cas faire opposition à l’encaissement d’un chèque ?
Faute lourde : l’indemnité de congés payés est due
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution.
Pas de réponse du Juge des tutelles dans un délai raisonnable : l’État jugé responsable !
Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le majeur sous curatelle.
Promesse unilatérale de vente et délai de rétractation
L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.
Handicap ou perte d’autonomie du locataire et travaux d’adaptation du logement
L'article aborde la question des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui souhaitent pouvoir réaliser des travaux d'adaptation dans le logement loué.
Coffrets cadeaux : résiliation sans préavis d’un contrat de partenariat
Illustration d’une résiliation sans préavis d’un contrat de recherche de clientèle pour des séjours touristiques en yourte : l’arrêt de la Cour de Cassation, Com. 20 oct. 2015.
Fonctionnaires : quels sont vos droits en cas de harcèlement moral ?
Les fonctionnaires, mais aussi les agents non titulaires, bénéficient d'un droit à la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral, détaillé dans cet article.
Dépôt d’un projet de loi visant à faire reconnaître le burn out en tant que maladie professionnelle
Un projet de loi a été déposé par le député Benoit Hamon et certains de ses collègues dans le but de faire reconnaître le burn out (syndrome d’épuisement professionnel) comme étant une maladie professionnelle.
Baux d'habitation - Délai de préavis
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)et la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixe de nouveaux délais pour donner congé.
