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Brefs rappels des règles en matière de logiciels libres. Et éclairage sur les licences CeCILL.

La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?

Les associés minoritaires se trouvent souvent confronter à un refus de l'Assemblée Générale qui refuse de distribuer des bénéfices et décide de les mettre en réserve. Cet mise en réserve systématique peut être constitutif d'un abus de majorité pouvant justifier la nullité de la délibération .

Le scandale qui touche la Société Volkswagen pour avoir triché sur le contrôle antipollution de ses véhicules va entraîner de lourdes sanctions financières notamment celles demandées par les Etats. www : baylebesson.com

L'obligation de sécurité de l'employeur étant de résultat, il est très difficile pour ce dernier de ne pas engager sa responsabilité ; cela malgré les mesures qu'il est susceptible de prendre à postériori. La meilleure solution, bien que non infaillible, reste la prévention des risques.

La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.

Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.

Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2015, n° 14-19.981

Dans un arrêt du 23 septembre 2015 (n° 14-16.801), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence - très - restrictive concernant le licenciement pour faute lourde. A défaut de pouvoir caractériser une intention de nuire à l’employeur, ce licenciement disciplinaire n’est pas justifié…