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Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.

Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.

Cas d'une entreprise située dans une zone soumise à DIA du droit de préemption, reprise sur décision du tribunal de commerce, dans le cadre d'une procédure collective.

De la conciliation du Juge Congolais en matière d'injonction de payer : un mode alternatif de résolution des conflits.

Lors du changement de domicile fiscal hors de France le contribuable est soumis à l’exigibilité d’une taxe sur les plus-values latentes des valeurs mobilières et titres détenus par le foyer fiscal : l’exit-tax.

Particulièrement développé en termes d'industrie et de technologie de pointe, Israël est un pays d'accueil pour les entrepreneurs étrangers qui désirent s'implanter aux portes de l'Europe.

De nombreux immigrants viennent en Israël avec un savoir faire qui leur est propre et qu'ils entendent mettre à profit en créant leur entreprise. La prudence ou le type d'activité exercée leur conseille dans un premier temps de créer une structure simple entraînant peu de frais.

Tout créancier est en droit d'obtenir le remboursement de son du. Il existe en Israël un système équivalent à celui de France avec toutefois un fonctionnement distinct.

Franco-israéliens : quelles sont les taxes sur succession ? Dans les successions internationales il est très important de savoir pour quels biens et qui devra payer des taxes.

La Cour d'Appel de Paris le 10 avril 2015 a rappelé qu'en l'absence de contrat-cadre ou de convention isolée il ne pouvait être établi des relations commerciales. Il s'agissait en l'espèce, les négociations entre deux entreprises ont été rompues par l'initiative de l'une d'elles aucun contrat n'avait été conclu. L'une des parties s'est plainte de cette rupture. La Cour d'Appel de Paris a rejeté cette prétention constatant qu'il ressortait du dossier « que les parties étaient convenues d'encadrer leurs relations par la conclusion d'un contrat-cadre » puis de différents contrats d'application.