Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ?
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Articles des blogs juridiques
LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE.
LA PREUVE LIBRE DE LA QUALITE D'HERITIER
Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.
Essai introductif à l'harmonisation OHADA : pour une emphase sur la notion d'intégration juridique
Présentation introductive à l'harmonisation OHADA au travers d'une nalyse axée sur la notion d'intégration juridique.
Droits d’auteurs du salarié en cas de liberté de création et de choix esthétiques
Quelles sont les conditions pour qu'un salarié puisse prétendre détenir des droits d’auteurs sur son œuvre ?
L’obligation du juge d’analyser l'éventuel caractère abusif d’une clause contractuelle
Le juge est-il tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle ?
La primauté de la liberté de la presse sur les droits à l’oubli et au déréférencement sur internet
La liberté de la presse prime-t-elle sur les droits à l’oubli et au déréférencement sur internet ?
Délai de prescription de l'action au titre des créances contre des personnes publiques
Quel est le délai de prescription de l'action justice au titre des créances contre l'état ?
La procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles
L'exercice d'une voie de recours est toujours un exercice difficile pour un néophyte, notamment lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. L'appel des décisions du juge des tutelles, rende l'exercice de cette voie de recours encore plus complexe puisqu'elle obéit à des règles dérogatoires à celles applicables à la procédure d'appel classique. Qui peut faire appel? dans quel délai? l'appel est-il possible pour toutes les décisions du juge des tutelles? comment se défendre? comment représenter le majeur protégé? autant des questions pratiques nécessitant une réponse claire.
LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL DE L’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES ET DU BUDGET DE L’ETAT
Article traitant du contrôle non juridictionnel des dépenses publiques et du budget de l'Etat.
Le crowdfunding est vivement encouragé
La troisième édition des Assises de la finance participative a été l’occasion pour le ministre de l’économie et des finances de faire part de nouvelles mesures destinées à encourager le développement du secteur de la finance participative en France.
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