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Le législateur a prévu un délai de réflexion au profit de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier, que celui-ci soit neuf ou ancien.

Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’état des lieux d’entrée comme de sortie sont devenus obligatoires dans le cadre d’un bail d’habitation.

Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

La prescription acquisitive a pour vocation de permettre au possesseur qui a longtemps possédé un bien ou un droit d’en acquérir la propriété.

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Pourquoi donner avec réserve d'usufruit?

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce n'est la cohabitation.

La seconde Chambre Civile de Cour de Cassation par un arrêt du 7 janvier 2016, a répondu la question suivante : le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé à établir en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier constitue -t-il une décision de justice de sorte que l’article L. 313-3 du code monétaire et financier puisse s’appliquer ?

LES GARANTIES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LORS D'UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE S'IMPOSENT A L'EMPLOYEUR. A DÉFAUT LE LICENCIEMENT EST DEPOURVU DE CAUSE RÉELLE ET SERIEUSE

Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique ou de fonctionnaires ?

Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ?