Articles

Le pas-de-porte peut être soit assimilé à un loyer payé à l’avance, soit à une indemnité versée au propriétaire en contrepartie de la propriété commerciale accordée.

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une somme en capital versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne contienne aucune disposition expresse au sujet de la dissolution du syndicat, celui-ci n’a pas vocation à durer éternellement.

L’évaluation de la pension alimentaire

Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.

Un salarié peut-il être victime de harcèlement moral au travail de la part de tiers à l'entreprise ?

La loi sur le délit d’obsolescence programmée vient d’être votée et a retenu comme définition le fait de « réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement » Si l’idée de créer un délit d’obsolescence est remarquable, cette loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du fait des navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat a perdu certaines qualités. En effet, la 1ère version de ce texte, faisait référence à l’intention de « raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit » Quelle différence entre une durée de vie et une utilisation potentielle ?

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles. Parmi les articles qui n’ont pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel on trouve notamment l’article 266 de la loi Macron relatif au plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

Les députés ont définitivement voté la réforme du dialogue social le 23 juillet 2015. Les changements pour les comités d'entreprise et le CHSCT sont importants. Il faudra toutefois attendre les décrets d'application. Les dispositions les plus marquantes prendront effet à partir de janvier 2016.