Articles

Une société libre et démocratique qui reconnaît les valeurs de dignité humaine et de justice sociale doit concevoir la liberté comme comportant une dimension négative et une dimension positive. Ces deux dimensions de la liberté sont nécessaires afin de garantir une égale et une réelle liberté pour tous. Une telle interprétation compatible avec la philosophie libérale donnerait notamment corps aux droits économiques et sociaux qui, comme les droits civils et politiques, visent à protéger la liberté et qui sont essentiels aux personnes défavorisées afin de leur assurer des conditions minimales de vie dans la dignité.

Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté présente l’intérêt de se pencher sur un aspect particulier de la procédure qui encadre les mouvements annuels de fonctionnaires de police : l’obligation de publicité des postes pour lesquels les agents formulent leurs vœux.

L'assureur de groupe n'est pas tenu d'aviser l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d'assurance. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er Décembre 2015 confirme une jurisprudence antérieure rendue en la matière.

Le fait pour un salarié de tenir des propos injurieux, offensants, voire diffamatoires sur les réseaux sociaux et en particulier sur Facebook à l’égard de son employeur, peut constituer, selon les circonstances, une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.

Avant de voir quelles sont les formalités à effectuer pour transférer le siège social d’une société mais aussi pourquoi il y a parfois transfert de siège social, nous allons faire un bref rappel -ou éclaircissement- afin de définir ce qu’est un siège social.

A quelle condition peut-on prétendre au statut de journaliste professionnel, lorsque l'employeur n'est ni une société de presse ni une agence de presse ?

La jurisprudence a dissocié les clauses d’exclusions de celle des conditions de la garantie. La qualification soulève encore aujourd’hui des difficultés comme en témoigne un contentieux abondant en la matière. Ce présent article rappelle les éléments essentiels de la clause d’exclusion.

La Cour de Cassation souligne clairement pour la première fois que l’obligation de ponctualité de la SNCF est une obligation de résultat.

Par la clause de garantie, le cédant s'engage à supporter le passif révélé après la cession mais dont l'origine est antérieure. Elle peut conduire le cédant à payer davantage que le prix qu'il a reçu lors de la vente. Voici quelques écueils à connaitre pour le cédant concernant ces clauses : Avant toute chose, sachez que les juges ne peuvent interpréter la clause de garantie de passif que si celle-ci est obscure ou ambiguë (Cass. com., 23 mai 2006). Cependant, même en présence d'une véritable clause de garantie de passif, une interprétation peut encore être nécessaire pour en déterminer l'ampleur et les conditions de mise en œuvre.

Un plan de redressement est établi soit par le chef d'entreprise soit par l'administrateur. Dans le cadre d’une sauvegarde, le débiteur proposera le plan avec concours de l'administrateur (C. com., art. L. 626-2). A contrario, dans le cadre d’un redressement judiciaire, il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan (C. com., art. L. 631-19). Le chef d’entreprise et l’administrateur devront donc œuvrer ensemble pour la mise en place de ce plan et l’expert comptable pourra y collaborer. On peut considérer trois différents plans qui sont la continuation pure et simple, celle par voie de cession ou encore celle choisissant une cessation partielle de branches d'activité.