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procédure disciplinaire et sanctions prévues par la charte du football professionnel

Depuis janvier 2015 la commune de SCHŒLCHER a lancé une plateforme d'écoute permettant aux personnes âgées de la commune d'avoir quelques minutes de conversation avec des bénévoles séniors.

Depuis quelques années, de nombreuses marques tombées aux « oubliettes » ont été relancées avec succès par des entrepreneurs. En période de crise économique, profiter d’une ancienne notoriété peut être un gros atout et limiter les risques pris par l’entrepreneur. Mais cela ne s'improvise pas.

Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur le litige qui lui est soumis en présence de contestations sérieuses ?

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie permet-il aux entreprises de librement piller ou copier les sites internet ?

Selon l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille, en date du 29 février 2016, la suspension de terrain entre dans le champ d'application de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.

Longtemps parents pauvres de la profession, les avocats de la famille sont en première ligne pour vendre et acheter vos biens en devenant mandataires en transaction immobilières.

Pour contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt agir en démontrant précisément les nuisances et troubles apportés par le projet sur les conditions de jouissance de son bien. Faute de quoi le recours est irrecevable.

En droit OHADA, la clause de non-concurrence n’est explicitement réglementée dans un aucun acte uniforme, cependant la clause de non-concurrence est très présente en droit des affaires. En droit commercial par exemple, on le remarque souvent dans certains contrats tels que le contrat de distribution, l’intermédiation commerciale, la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, le contrat de commission, le contrat de cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions.

Notre devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » est d’une vérité criante puisqu’en 2016 elle peine à être appliquée… Petite piqûre de rappel en cette journée du 8 mars 2016, sur les conditions de travail des hommes et des femmes dans le monde du travail et ses aspects juridiques.