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QPC sur le travail dominical – lorsque Paris était privé de compétence au profit du préfet.

Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif devaient, avant le 31 décembre 2017, s'équiper d'un système de répartition des frais de chauffage permettant d'individualiser les consommations conformément aux obligations imposées par le décret du 23 avril 2012 et de l’arrêté du 27 août 2012.

Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points. La loi du 5 mars 2007 institua l’octroi de deux points par tranche annuelle, ou trois points pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, à condition qu’aucune infraction ne soit commise dans ce délai.

Outre les poursuites qu’encourent personnellement les gestionnaires et salariés des établissements médico-sociaux en cas d’infraction, la responsabilité pénale des structures elles-mêmes peut être recherchée.

Le permis de conduire français est reconnu dans tous les Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. Lorsqu’un automobiliste français veut se rendre dans un pays hors de l’Union Européenne, il est nécessaire qu’il se munisse d’un permis de conduire international.

Peut-on être licencié alors que l'on est en arrêt maladie? Peut-on être licencié parce que l'on est en arrêt maladie?

La participation à la direction de l’entreprise est-elle un critère autonome et distinct de qualification du cadre dirigeant ?

La conclusion d’un crédit à la consommation est un acte qui peut être lourd de conséquences. Afin de protéger les consommateurs d’engagements hâtifs ou disproportionnés, le législateur a adopté ces dernières années plusieurs dispositions protectrices. Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 , qui a réécrit et réorganisé en profondeur le Code de la consommation, nous nous attarderons sur les obligations des organismes prêteurs lors de la souscription de crédits à la consommation.

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