Articles des blogs juridiques
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ». Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées ». dans la mesure où la preuve incombe au demandeur.
En droit administratif, il existe principalement deux types de recours que le requérant peut effectuer devant la juridiction administrative compétente : il s’agit du recours pour excès de pouvoir et du recours de plein contentieux.
Quand intervient le fait générateur du transfert de fonds ?
Cet article propose de présenter le régime juridique de l'état d'urgence qui a été décrété après les attentats du 13 novembre 2015.
Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?
Les clauses spécifiées dans les CGV restreignent-elle le devoir de conseil du vendeur, prestataire informatique ?
Le décret n°2015-1539 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil (ci-après « le Décret ») a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles les entreprises peuvent faire appel à des stagiaires. Il détermine notamment le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
Les professionnels du voyage vont eux aussi devoir proposer d’ici la fin de l’année un recours à la médiation pour tous les litiges les opposant à leurs clients (consommateurs).
Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 vient d’être publié. Le décret fixe les conditions de la saisie du médiateur de la consommation, les règles d’accès au statut de médiateur de la consommation ainsi que les obligations auxquelles celui-ci sera astreint.
Le juge des référés ordonne à l'université Lille III d'intégrer une étudiante en psychologie dans l'un des trois masters 2 de son choix. L'article L.612-6 du code de l'éducation prohibe toute forme de sélection entre le master 1 et le master 2.
