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L’employeur peut-il récupérer un jour d’absence pour maladie par un jour de repos accordé en contrepartie d’une convention de forfait-jours sur l’année ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à cette question.

Le transfert d'une convention d'occupation du domaine public est possible sous condition.

Normalement, le délai requis pour acquérir la propriété d’un bien par prescription est de trente ans mais ce délai peut parfois être ramené à dix ans dans certaines conditions. C’est ce qu’on désigne par la prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale.

Peu nombreux sont les contribuables qui déclarent leurs revenus issus de l’économie collaborative. Bercy profite du projet de loi finances 2016 pour remédier à cela.

Cet article est afférent à la situation de Bokko haram au Nigéria et en Afrique. L'auteur scrute le monstre à travers son organisation,ses buts,ses alliances,sa stratégie d'expansion en Afrique et ses graves violations du droit international.

Cet article expose les dispositions essentielles de l'acte uniforme Ohada sur l'instance arbitrale

Entretiens à bâtons rompus sur la protection des données personnelles au sénégal,l'exercice de la profession d'avocat,l'affaire Snowden

Il est souvent soutenu que les ‘’réfugiés environnementaux’’ et ‘’déplacés climatiques’’ ne sont protégés ni par la convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, encore moins par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, ce qui rendrait leur statut aléatoire.Nous envisageons de discuter cette fragilité relevée à tort ou à raison à travers cet article.

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures de protection du majeur. Ainsi,l'habilitation familiale, sera envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil et applicable dès le 1er janvier 2016.