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CJ 21 mai 2015 C-322/14 en matière de clause attributive de juridiction

Le voyage du mineur est soumis à l'autorisation de l'un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.

L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?

Le CDD peut désormais être renouvelé deux fois, mais toujours en principe dans la limite de 18 mois.

Par un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation vient confirmer qu’un syndicat professionnel peut être considéré comme non professionnel vis-à-vis des prestataires de services, s’il intervient en vertu d’un mandat et non à titre personnel

La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.

La réglementation relative à la durée légale du travail a pour objet principal la protection de la santé des salariés. Toutefois, les cadres dirigeants, de par l'importance de leurs fonctions dans l'entreprise, ne peuvent se prévaloir de la faveur de ce régime. Quelles sont les conséquences pour l'employeur et le salarié concerné ? Quels sont les critères de distinction entre le statut général de salarié et le statut spécifique de cadre dirigeant?

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Présentation du rôle de l'APP et tarifs pratiqués.

Brefs rappels des règles en matière de logiciels libres. Et éclairage sur les licences CeCILL.