Articles des blogs juridiques
La dissolution anticipée de la société décidée par l’associé unique personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Ne peut y faire obstacle le fait de décider de sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. (Cass. soc., 12 janv. 2016, no 14-21533, Sté Parfums et Cosmétiques, F-D)
Il existe trois types de procédures collectives: la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Les effets d'une telle procédure peuvent-ils entraîner la perte du droit aux prestations sociales si le débiteur n'est pas à jour dans ses cotisations ?
Récemment, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a expressément consacré le dol par réticence comme vice du consentement et le fait que, lorsqu’il revêt un caractère déterminant, il est une cause de nullité relative du contrat (V., C. civ., art. 1131 et 1137, al. 2 nouv.).
Le capital social permet de doter chaque nouvelle entité juridique en moyens. Ils peuvent être de différents ordres, mais ils doivent être là. Car avoir des moyens c’est faire vivre son entreprise … Encore faut-il comprendre les tenants et aboutissants de cette dotation. C’est ce que nous allons essayer de voir dans cet article.
Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de déduire du fait qu’un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel, que cette circonstance est de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître d’autres litiges analogues.
La délivrance tardive (ou la non-délivrance) du certificat de travail et des bulletins de paie par l’employeur cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié ?
Il existe différentes formes de société en Droit OHADA. Ceci est une brève présentation des sociétés qui peuvent être créées dans l'espace OHADA selon votre convenance.
L'Assemblée nationale a voté la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs mercredi 18 mai. Les arguments politiques avancés par les partisans et les défenseurs de cette mesure masquent les justifications juridiques de cette suppression
Les marchés privés de travaux prévoient le plus souvent une retenue de garantie afin de s'assurer de la levée conforme des réserves du chantier. Ce mécanisme est soumis à des prescriptions réglementaires et un apport jurisprudentiel très important.
La Cour de cassation rappelle que la mission d’interprétation du juge de l’exécution lui impose de fixer le fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire, mais ne peut en aucun cas, justifier qu’il procède à une modification de ces dernières.
