Articles des blogs juridiques
Suite aux développements dans le domaine de la protection internationale des droits de l’homme, le principe même de l’immunité subit actuellement une remise en cause face à l’affirmation du droit à l’accès au juge et à l’exécution des décisions. Un passage par ces aspects nous semble ainsi nécessaire pour rendre compte de manière circonstanciée de la pratique Congolaise en matière d’immunités d’exécution.
Le détachement des salariés en Bulgarie obéit à des règles qui diffèrent selon s’il s’agit d’un citoyen d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers. Etant donné la complexité des procédures et le nombre de documents à préparer, il est recommandé de prendre contact avec un conseil le plus tôt possible et, de préférence, 4 à 5 mois avant le début de vos fonctions en Bulgarie.
L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille. La notion de « membre de la famille » renvoie à un lien de parenté ou d’alliance. A défaut de précision, la notion d’alliance est interprétée au sens strict: les concubins en sont exclus.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous forme de versement d’une somme d’argent. En effet, elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de divorcer.
Le dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.
L’article 1751 du code civil répute co-titulaires du bail d’habitation les conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, nonobstant toute disposition contraire et, quelle que fût la date de conclusion du bail, qu’elle ait été antérieure ou postérieure au mariage.
L’article L.1232-6 du Code du travail précise que l’employeur notifie au salarié le licenciement par LRAR en indiquant l’énoncé du ou des motifs invoqués. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Le non-respect du formalisme de la notification peut être lourde de conséquences pour l’employeur.
Compte des objectifs fixés par la loi SRU en matière de logements sociaux, les communes usent de plus en plus souvent de leur droit de préemption. Le vendeur peut alors se sentir démuni fce à l'administration. Cet article fait le point sur les règles applicables au droit de préemption urbain.
Les reprises d’œuvres musicales donnent lieu à des renaissances musicales, mais aussi à des légères confusions sur qui a chanté l’original. Petit rappel sur le droit d’auteur de l’œuvre originale…
Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés.
