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Certains avocats ( et certaines juridictions mal informées...) soutiennent que seule une expertise contradictoire est recevable devant un tribunal. Il n'en est rien !

Nombreuses sont les contraventions et délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique jugés devant la juridiction de proximité ou le Tribunal correctionnel. Le taux d’alcoolémie au dessus duquel les faits constituent une infraction demeure peu élevé et de nombreuses personnes sont ainsi contrôlées en conduisant avec un taux d’alcoolémie dépassant le seuil légal.

Aux termes d’un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de PARIS qui avait sanctionné une banque aux motifs que le taux de période n’était pas indiqué dans une offre de prêt immobilier.

Les décisions au sein d’une société sont l’une des questions importantes du fonctionnement car elles assurent la bonne marche ou non de chaque entité. Selon les formes juridiques, la prise de décision n’est pas la même. Les associés sont plus ou moins sollicités et associés, justement, aux grandes orientations de la politique de l’entreprise. C’est d’ailleurs l’un des points fondamentaux dans le choix de son statut juridique. En fonction du formalisme ou de la liberté donnée aux associés, ils choisiront le statut qui convient le mieux à leur activité ainsi qu’aux rapports qu’ils souhaitent entretenir entre eux et avec leur société.

Dès que le salarié a été absent - au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, - après un congé de maternité, - après toute absence pour cause de maladie professionnelle, , l'employeur doit faire effectuer au salarié une visite médicale de reprise par le médecin du travail. (C. trav., art. R. 4624-22). A défaut de faire passer cette visite, l'employeur s'expose à des sanctions.

La caution est-elle tenue de rembourser la dette due au titre d’un cautionnement lorsque la société cautionnée est en cours de formation non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés ?

La question de réparation des victimes de violation des DH et du droit humanitaire est l'une des plus préoccupantes, tant au niveau de la politique publique qu'à celui des juridictions étatiques et internationales. Les juridictions internationales ont, après plusieurs années de tergiversations, abouti à des solutions longtemps recherchées. La Cour pénale internationale paraît être la première juridiction pénale internationale à clarifier le concept, en allant même plus loin lorsqu'elle soulève la question de réparations collectives. C'est dans l'affaire opposant le Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo que cela est perceptible. Cet article explique les péripéties qui ont amené à cette décision et les nouvelles approches que cette dernière a soulevées.

Un bailleur peut, sous certaines conditions particulières mettre à la charge du locataire des travaux dans le cadre d’un bail à usage d’habitation. Cet article étudiera seulement la possibilité prévue à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (II) après avoir rappelé l'obligation du bailleur de délivrance (I).

La contestation d’une contravention est une démarche qui peut, si elle est menée avec efficacité, préserver votre permis de conduire de son annulation. Parce que chaque point affecté au permis de conduire est essentiel, nous soumettons à votre attention les 12 conseils à ne surtout pas occulter lorsque vous souhaitez contester une contravention au code de la route.

Quelles sont les conditions et les limites à la liberté d'expression des salariés vis à vis de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur ?