Quelle est la juridiction ou le tribunal compétent en cas d'atteintes aux droits sur internet ?
Articles pour la recherche "contrefaçon"
Articles des blogs juridiques pour la recherche "contrefaçon"
Compétence des juges français en cas d'atteintes aux droits sur internet par des étrangers
La protection d'un logiciel informatique par le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale
Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)
Violation de droits d’auteur par la vente de publications écrites sans l’accord de leur auteur
Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.
Condamnation de Facebook à rétablir une page supprimée et indemnisation du titulaire de cette page
Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance a condamné Facebook à rétablir une page supprimée et octroyé au titulaire de cette page une réparation de son préjudice.
Nettoyage de l’E-réputation des entreprises : la suppression de contenus illicites sur internet
Face aux nombreux risques d'atteintes à leur E-réputation, les entreprises, les commerçants et les professionnels disposent de moyens juridiques pour obtenir la suppression de contenus illicites sur Internet.
Contrefaçon et concurrence déloyale pour usage d’une marque dans un nom domaine de site internet
Le 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a sanctionné sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale l’usage d’une marque dans un nom domaine de site internet.
Quel beau business que la contrefaçon !
La contrefaçon de médicament est une activité qui rapporte gros et dont les processus de fabrication, de transit et de distribution des médicaments ne nécessitent qu’un faible investissement de départ. Les principaux marchés sont les pays en voie de développement, mais également Etats-Unis. La France est encore relativement préservée. La prise de conscience de l'ampleur de la contrefaçon est tardive, en raison de la nécessité de s’adapter à des réseaux transfrontaliers et à une contestation de fond de la notion de propriété intellectuelle. Les entreprises victimes doivent adapter leur communication, notamment en rappelant les problèmes de santé publique provoqués.
Protection du pigiste contre l’utilisation non autorisée de ses articles sur internet par le journal
Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l'auteur d'articles de presse publiés dans un journal conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, de sorte que toute exploitation, sous une nouvelle forme, par la société éditrice du journal est soumise à son autorisation. (Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, n°12-21481)
Nullité d’une assignation en justice en raison de l'imprécision des prétentions du demandeur
Le 12 avril 2013, la cour d’appel de Paris a annulé une assignation en contrefaçon de droits d’auteur, au motif que cette assignation n’était pas suffisamment claire et complète pour permettre aux présumés contrefacteurs d’organiser utilement leur défense. (CA Paris, Pôle 5 -Chambre 2, 12 avril 2013, n° 12/08354)
Droit d’auteur : absence de contrefaçon pour défaut d’originalité de modèles de chaussures
Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)
