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La loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. titre que l'aspect profane, avisé ou non de celui qui cautionne. Le doute quant à l'étendue de l'engagement doit profiter à la caution.

Le droit d’usage et d’habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal. Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l’acte pourront utiliser le logement, mais interdit toute cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit à la différence avec l’usufruit qui est un droit réel Le conjoint dispose d’un droit d’usage et d’habitation légal qui peut être mis à néant principalement de par sa volonté ( conversion en rente viagère- refus d’opter pour ce droit après l’année du décès) ou au regard des circonstances .

Le 3 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné une banque pour manquement à son obligation d’information à l’égard d’un emprunteur sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo.

Les œuvres absolument originales, c’est-à-dire celles qui n’empruntent aucun élément à une œuvre préexistante, se font de plus en plus rares voir même théoriques. En effet, la plupart des œuvres de l’esprit sont composées d’un ou de plusieurs éléments de créations préexistantes qui font, ou non, l’objet d’une réservation par le droit d’auteur ou par un autre droit privatif. Les œuvres transformatrices, qui reposent sur la manipulation des images et des sons, prennent de plus en plus d’ampleur avec les technologies numériques et, tout en bousculant les fondements du droit d’auteur, elles suscitent la réflexion des pouvoirs publics.

Chaque jour, plusieurs milliers d’applications apparaissent afin de satisfaire les besoins et les plaisirs des mobinautes. En effet, le téléphone mobile et la tablette sont aujourd’hui devenus les accessoires indispensables des consommateurs et à l’aide des applications proposées tout devient possible ou presque. Les acteurs de tous les secteurs d’activité confondus ont bien compris la demande et ne cessent de se conformer au marché pour bénéficier de l’intérêt économique que présente ce nouvel outil de communication performant.

Le 15 novembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société ayant vendu un bien immobilier compris dans le périmètre d’une association syndicale autorisée ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu’elle n’était plus propriétaire du bien en cause pour obtenir la décharge des redevances syndicales.

Morale d'une histoire: la moralité selon l'ENM et le ministère de la justice est à géométrie variable. Le tribunal administratif de Paris a dû se pencher sur un cas de moralité et annuler le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Image sur arrêt! .

Lors d'une cession de fonds de commerce, le sort des contrats de distribution doit être examiné avec attention.

Beaucoup se plaignent en Israël de ne pas avoir de prix fixé à l’avance et que la règle soit la négociation et donc la loi du plus fort ou en tout cas du plus convaincant. Et si la règle était le prix unique et que certains groupes en avaient fait l’exception… Les compagnies de télécommunications ne peuvent proposer de tarifs particuliers à certains de leurs clients, ce qui est en violation de la licence qui leur est accordée.

On le savait, on l'avait annoncé... Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI. Ce "fichier central des contrats d’assurance-vie", lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.