Articles

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance. " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "

Le principal point de désaccord entre Européens et Américains, dans le cadre des négociations en cours en vue d’un partenariat commercial, porte sur la protection des indications géographiques. Les Etats-Unis privilégient une protection par les marques, tandis que l’Union Européenne reste attachée au régime des appellations d’origine et indications géographiques. Il en résulte de mauvaises surprises pour les producteurs européens et un contentieux abondant. La politique de négociations bilatérales mise en place par l’Union Européenne permet de résoudre certains dossiers particulièrement délicats. En revanche, la perspective d’une protection harmonisée de ces droits à l’échelle mondiale, ne semblent pas à l'ordre du jour.

L'indemnité réparatrice dans le divorce ou prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère. Elle peut même dans les divorces amiables prendre la forme d'une rente temporaire. Peut-on substituer un capital à une rente ? OUI dès lors que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution. Ce principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 pourvoi N° 12-13.239 (cassation) au visa de l’article 276-4 du code civil.

La loi Hamon a pour but et objectifs principaux de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnels et d’améliorer leur information. L’autorégulation n’étant pas possible, le gouvernement et le législateur estiment nécessaire de doter l’administration de pouvoirs étendus de contrôle, adaptés aux modes moderne de commercialisation. Et de lui attribuer des pouvoirs de sanction et juridictionnels. C’est tout l’enjeu des sections 1 à 3 du chapitre 5 de la loi. Les principales dispositions sont présentées ici.

Article de Catherine PERELMUTTER publié sous le titre "l'inceste doit être imprescriptible" dans les pages REBONDS de LIBÉRATION, le 18 Décembre 1997. L'inceste est une relation sexuelle entre proches parents dont le mariage est interdit. Dans la famille incestueuse, confusion et répétition surgissent d'une génération à l'autre. La demande de tendresse de l'enfant, peu entouré par sa mère, est interprétée ou entendue par le père comme une demande ou autorisation passionnelle, et il y répond par des gestes sexuels. L'interdiction de l'inceste, à l'origine de toutes les traditions, lois, et systèmes de parenté, en différenciant les générations, assure la pérennité de notre société. Mais la justice n'est pas au point.

L'indemnisation d'un préjudice participe de la reconnaissance de l'état d'une victime. Il est donc important d'étudier la procédure et les conditions et le montant de cette indemnisation.Il existe une CIVI par Tribunal de Grande Instance.Le délai de prescription est de trois ans à compter de l'infraction ou d'un an à compter de la dernière décision de justice définitive.C'est une juridiction autonome.Il faut que le fait dommageable présente le caractère matériel d'une infraction volontaire ou involontaire.

Suite à des examens médicaux, le médecin du travail peut conclure à l’inaptitude d’un collaborateur à reprendre son emploi. Dès lors, une recherche approfondie de reclassement doit être menée par l’employeur pour trouver d'autres fonctions que le salarié serait à même d’exercer. Aussi, le reclassement dans l'entreprise devra correspondre à un emploi adapté à ses capacités physiques.

Le juge doit « fixer le montant de la contribution alimentaire en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci". C'est ce que La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a jugé le 23 octobre 2013, pourvoi N°12-25301 ...

Le non-paiement d’une contrepartie financière dispense-t-il le salarié de son obligation de respecter une clause de non-concurrence ?

Etude comparative des caractéristiques de la déontologie financière au regard des autres déontologies.