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Durant l'indivision, pour éviter le dépérissement d'un bien certains actes, tels que des travaux, peuvent s'imposer mais pas seulement. Que peuvent faire les indivisaires face à un acte conservatoire ? Le subir

La conférence du stage est un concours d'éloquence. J'y ai participé à Lille. Je soumets mon texte, longuement travaillé. Que chacun en ait l'utilité qu'il souhaite.

Il est traditionnellement admis que le bailleur peut mettre fin au contrat de bail si son locataire ne paye pas les loyers et charges. En effet, le bailleur s’engage à mettre à disposition les locaux en contrepartie du paiement des loyers par le locataire. Il est donc admis par la loi que lorsque ce dernier n’exécute pas cette obligation qui est principale, le bailleur peut mettre fin au contrat

C’est un moyen de rupture du contrat au même titre que le licenciement ou la démission. Mais à la différence de ces deux moyens, la rupture conventionnelle résulte d’une négociation entre le salarié et l’employeur afin d’aboutir à la convention de rupture. Cette possibilité est prévue à l’art 1237-11 à 1237-6 du Code de Travail. Elle a pris une place relativement importante en raison des avantages qu’elle présente pour l’employeur et le salarié. Mais les textes prévoit des moyens de protection du salarié tel que le délai de rétractation, la jurisprudence est venue par la suite précisée les modalités d’application des textes.

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009.La tutelle, est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit, puisqu'elle implique que la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Quelle durée ? et quel renouvellement ?

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. (article L 643-9 du code de commerce) A l’issue le tribunal pourrait proroger ledit délai, par décision motivée sans pouvoir dépasser deux années, mais au-delà de ce délai la question se posera de la clôture

Le recours aux CDD d’usage successifs ou non justifié est sanctionné pénalement et risque d'entrainer une requalification en CDI.

Le CDD d'usage est soumis à des conditions légales strictes dont le non respect est lourdement sanctionné.

La consécration de la vie privée des individus a entrainé le développement de nombreux moyens destinés à protéger les données personnelles recueillies par les professionnels...

La sortie de l'indivision successorale, conventionnelle ou post communautaire est toujours un moment difficile. La protection des intérêts de tous, supposerait par essence un règlement amiable pour éviter de lourds frais de procédure. Pourtant il n'en n'est pas toujours ainsi.