Le 6 décembre 2013, les juges ont consacré la notoriété de la marque vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.
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Articles des blogs juridiques
La marque vente-privee.com reconnue comme notoire après son annulation pour défaut de distinctivité
La pension alimentaire doit être fixée selon les ressources des parents et les besoins de l'enfant
Quels sont les éléments que les juges doivent prendre en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire ?
L’utilisation intensive d’internet par un salarié peut justifier son licenciement pour faute grave
L’utilisation d’internet par un salarié pendant son temps de travail peut-elle constituer une faute justifiant son licenciement ?
Nullité de la cession de parts de SARL faute de notification du projet à la société et aux associés
Les cessions de parts d’une société à responsabilité limitée peuvent être annulées faute de notification du projet de cession à la société et aux associés.
Du Droit relatif au téléchargement sur internet
Le téléchargement consiste en la transmission de données numériques pour les acheminer sur un site distant ou, au contraire, pour les rapatrier sur son ordinateur. Chaque instant dans le monde entier, des films, des photos, des logiciels, du tutoriels et autres sont autant de données téléchargées. Cela fait la fortune de sites de téléchargement qui ont le vent en poupe grâce aux hordes de clics et qui exploitent des créations qu'elles soient ou pas les leurs !
Devoir de conseil patrimonial et obligation d’information fiscale du « vendeur » d’assurance vie
Les « vendeurs » de contrat d’assurance vie sont-ils tenus au respect d’un devoir de conseil patrimonial et d'une obligation d’information fiscale envers le souscripteur ?
Les organes du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise doit nécessairement compter un président et un secrétaire. En plus de ces organes obligatoires, il peut en comprendre d’autres, qui ont alors vocation à constituer le bureau du comité.
Non aux CRPC et ordonnances pénales
Les infractions routières font essentiellement l'objet de CRPC et ordonnances pénales. Ces procédures ne vous permettent pas de vous défendre alors qu'il y a de nombreux vices de forme.Le gouvernement entend d'ailleurs y recourir pour d'avantages d'infractions y compris les conduites sous l'empire d'un état alcoolique et les conduites malgré invalidation.
Défense: de nouveaux droits
Pour se mettre en conformité avec le droit européen, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi visant à renforcer les droits de la défense en garde à vue, pendant l'instruction et pendant le procès.
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SUR UN BIEN DETENU EN INDIVISION: 1ERE CIV,15 JANVIER 2014
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt du 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460 rappelle qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers
