Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de rétractation suite à un achat sur internet.
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Articles des blogs juridiques
E-commerce: réduction du délai de remboursement de l’acheteur après rétractation de l’achat en ligne
Causes d’annulation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des décisions fondées sur un PLU
Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?
Protection d'un nom de domaine d'un site internet par son enregistrement au RCS et sur le Kbis
L'inscription du nom de domaine d'un site internet au Registre du Commerce et des Sociétés, sur le Kbis, est une nouvelle formalité essentielle pour les professionnels et les E-commerçants.
CDD IRREGULIERS REQUALIFIES EN CDI « VITE FAIT BIEN FAIT » ?
Il convient de commencer par un bref rappel juridique de principe « qui va sans dire mais, qui va toujours mieux en le disant »…Quel que soit le motif pour lequel est conclu un CDD, il ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un CDI.
Titre Emploi Service Entreprise et durée du travail
La Cour de cassation précise que le contrat de travail utilisant le « titre emploi-service entreprise » sans précision de la durée du travail est réputé conclu à temps complet.
Requalification du contrat intermittent en un plein temps
Le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une convention ou d’un accord collectifs tel que le prévoit l’article L. 3123-31 du code du travail « est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ».
Le droit d'alerte en matière sanitaire et environnementale
La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 et le décret n°2014-324 du 11 mars 2014 ont instauré un droit d'alerte en faveur des salariés et des représentants du personnel au CHSCT, en cas de mise en œuvre ou d'utilisation de produits ou procédés de fabrication faisant peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
La bancassurance en France
Etude du concept de la bancassurance et de son développement en France
Le rôle de financement de l’économie de l’assurance.
Importance de l’économie de l’assurance dans l'économie française.
La responsabilité du syndicat fondé sur la garde
L’article 14 de la loi loi no 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Le syndicat pourra se voir poursuivre en justice soit par les copropriétaires eux-mêmes en vertu d'une responsabilité de type délictuel (Cass. 3e civ., 27 nov. 1991, no 89-17.185, RD imm. 1992, p. 117)
