Les clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation.
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Articles des blogs juridiques
Nullité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d'assurance dommages-ouvrages
Le retrait d'emploi des fonctionnaires et agents publics conditionné à l’accès à leur dossier
La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?
UN POSTE DE TRAVAIL N’EST PAS « UNE COQUILLE VIDE »
Lorsque j’évoque ici l’expression de « coquille vide », je fais référence à un poste de travail qui serait dépossédé de l’essentiel de ses tâches. Il n’en resterait alors que l’appellation sans l’effectivité des fonctions… Nous savons tous que dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, un employeur peut proposer à son personnel une modification d’un élément essentiel du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail.
La dignité humaine (partie 3) : « dignité » vs « dignité humaine »
Dans les parties 1 et 2, nous avons tenté d'établir la pertinence et l'importance du concept de dignité humaine. Il convient maintenant de distinguer et de définir les concepts de « dignité » et de « dignité humaine »
Les droits du majeur protégé doivent être respectés !
La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne.
Quels sont les moyens de défense du vendeur d’un bien immobilier en cas d’erreur de métrage ?
Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.
Le locataire a-t-il l’obligation de respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions de
Sans lien de droit direct avec le syndicat des copropriétaires, le locataire est pourtant tenu de se conformer aux stipulations du règlement de copropriété (dont des extraits doivent lui avoir été remis par le copropriétaire bailleur) ainsi qu’aux décisions de l’assemblée générale le modifiant.
Indemnisation des victimes de l'hépatite C: les délais de l'ONIAM
ONIAM: des délais à géométrie variable
LE TAUX D'INTERET LEGAL POUR 2014 : MEME PLAISANTERIE QU'EN 2013 ?
Peut-on encore parler d'intérêt légal ? Maintenu à 0,04% pour 2014 comme en 2013,il n'a cessé de diminuer. Il ne revêt aujourd'hui plus aucun effet incitatif dans l'exécution d'une décision, plus d'effet comminatoire ...
ETRANGER COMMERCANT: COMMENT OBTENIR UN TITRE ?
Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour. L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Qu’en est-il pour les autres catégories d’étrangers non munis d’un tel titre ?
