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Une activité de restauration peut-elle être interdite par la copropriété même en l’absence de clause du règlement de copropriété l’interdisant expressément ?

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé en cas d’annulation des autres engagements de caution ?

L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

Quels sont les enjeux ? Les risques financiers ?

Le Code de la santé publique prévoit un cas d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.

Et méfiez vous des prix attractifs affichés ou proposés sur Internet

Le Code de la santé publique organise et encadre les demandes de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques.

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents droits et libertés de la personne admise dans un établissement de soins psychiatriques.

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques