la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs intégrale.
Articles pour la catégorie : droit pénal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal
L'absence de cumul de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle !!!
L'extension de l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante
Jusqu’ici, seuls les salariés d'établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Quelle indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle: ?
La Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime...
L'indemnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée
Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus tard, le 10 avril 2010.
L'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de l'enfant.
Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans...
L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs constitue un préjudice d'agrément.
La Cour de cassation retient l'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs comme étant un préjudice d'agrément indemnisable.
Accidents de la circulation:
l’impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans une transaction.
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.
L'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes...
Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.
Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.
L'indemnisation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions...
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.
