Quels sont les acteurs du procès devant le Tribunal Correctionnel ? Quels sont leurs rôles ?
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal
Quels sont les acteurs du procès devant le Tribunal Correctionnel ? Quels sont leurs rôles ?
Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le seul canal de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions engendrait une inégalité de fait. En effet, le bénéfice complet du dispositif était réservé aux « vraies » victimes au sens de la Loi c'est à dire celles subissant un préjudice conséquent (invalidité, incapacité temporaire totale supérieure à 1 mois).
Dans quel cas y a t on le droit ? Comment le demander ? Est-il payant ?
Guide pratique et juridique du Droit régissant la fouille de véhicule
Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains.