Articles pour la catégorie : droit pénal

Le 2 juillet 2008 a été promulguée au JO de la République la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

De plus en plus fréquemment certains internautes utilisent la Toile pour répandre des opinions, des propos ou des commentaires injurieux, diffamants ou incitants à la haine raciale. Quels sont les recours, comment agir ou les faire supprimer et sous quel délai ?

Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 495-15-1 du CPP qui offre au procureur une faculté de procéder simultanément à la procédure de CRPC et à une convocation en justice « n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ».

Le 15 décembre 2010, les députés ont voté une nouvelle version du texte du délit d'usurpation d'identité dans le cadre des débats sur la LOPSI 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).

Le mot de racket, vient de l’américain. Il signifie escroquerie. Par cette notion, il faut entendre à la fois le vol avec violence, ou l’extorsion de fonds, deux délits sanctionnés par le tribunal correctionnel. Le racket, ne vise pas que l’extorsion ou le vol d’argent. Il peut viser toutes sortes d’objets ( vêtements, téléphone portable, MP3, baskets …) Les moyens opérés en vue d'aboutir à ses fins peuvent être plus ou moins violents. Ils passent par la brimade, le chantage, les menaces, pour aboutir souvent à la violence physique. et une montée en puissance dans l'agressivité et les actes. Fréquent au sein des établissements scolaires, il est essentiel, d’aviser l’école de la situation, de tenter de contacter les parents du responsable éventuellement connu et enfin de déposer plainte, si rien ne peut aboutir. Des poursuites pourront intervenir dans un délai de 3 ans après la commission des faits.

L’internet est un fabuleux outil d’échange, d’expression et de communication. Cependant, de plus en plus fréquemment certains internautes utilisent la Toile pour répandre des opinions, des propos ou des commentaires injurieux, diffamants ou incitants à la haine raciale.

Le 12 octobre 2010, la chambre criminelle de la cour de cassation a posé le principe que les associations sont recevables à agir et se constituer partie civile, par voie d'intervention, en matière d'infractions de presse (Cass. Crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.825)

Dans un premier article, j'ai présenté le fichier ADN ou FNAEG en expliquant son paradoxe au regard de la législation et des principes qui régissent le respect de la personne, jusqu’à intervention du conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 Cet article fait corps avec l'article précité. Je m'interrogerai ici, sur les possibilités de refuser le prélèvement ADN, ou postérieurement de demander son effacement du fichier. Le refus de s'y soumettre, même s'il n'est pas fréquent ( environ 10%) reste sanctionné par l'article 706-56 CPP à'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En réalité, les tribunaux prononceront des peines bien moindre de l'ordre de 500 euros d'amende ! Je m'interrogerai sur les motifs légitimes de refus au test ADN.

L'actualité se penche sur le verdict des jurés de la cour d'assises du Pas de Calais ( St Omer) en date du 24 novembre 2010, lesquels ont décidé d'acquitter une femme de meurtre en motivant leur décision, en conformité avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, et l'orientation du président des assises. Le parquet qui avait requis entre 12 et 15 ans d'emprisonnement, ne manquera pas d'interjeter appel. Jusqu'à présent, la voix des jurés s'est toujours entendue par leur simple voie, "coupable ou non coupable" OUI ou NON. L'intime conviction des jurés pouvant varier dans la même affaire d'une cour d'assises, à une cour administrative d'appel. ( exemple dans l'affaire du casino de Nice, Me.AGNELET étant acquitté initialement du meurtre de Mme LEROUX, puis condamné à 18 ans de réclusion en appel!) Les jurés sont les représentants du peuple. Ils sont tirés au sort sur des listes électorales, représentatifs du peuple Français, « des citoyens » au sens de l’article 254 du CPP et statuent directement. Ils jugent « au nom du Peuple Français ». La décision de la cour du Pas de Calais est sans doute une avancée vers la motivation des verdicts.

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine qui sera majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui. Dans un précédent article, j'ai présenté l'évolution jurisprudentielle et législative. La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que : - entre époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement - il n’y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé - La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoints à envisager en cas d’adultère, de séparation ou de divorce… - cela suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n’exclut jamais le risque de dérives ou d’erreurs judiciaires… Dans cet article, j'aborderai la preuve du défaut de consentement.