Articles pour la catégorie : droit en général

Rappel des règles du Code civil régissant les obligations alimentaires au sein de la famille

La Cour d'appel de Paris a condamné la BNP Paribas pour avoir exécuté le virement de son client vers une entité figurant sur la liste noire de l'AMF et ce, sans jamais exercer son devoir général de vigilance.

Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ?

Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ?

Peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord ?

Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?

Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ?

Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?

Comme vous le savez, le responsable du traitement doit faciliter l’exercice des droits (12.2 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) et informer les personnes concernées de manière claire.

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation consacre et affirme avec force que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente.