La vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier,
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Le viager et son régime juridique
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social
La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?
la clôture de la liquidation judiciaire n'interdit pas , dans certains cas, la vente de l'immeuble
La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.
Créer une SAS : les avantages et les inconvénients
La SAS (Société par actions simplifiée) offre de nombreux avantages en tant que forme de société. Sa grande souplesse de fonctionnement en est l'un des principaux atouts.
Caducité de contrats de leasing : l’article 1186 du code civil n’est pas un refuge
En cas d’interdépendance entre plusieurs contrats, une société de leasing ne peut invoquer l’article 1186 du code civil pour échapper à la caducité de son contrat de location financière.
La BNP définitivement condamnée dans l'affaire Helvet Immo
La BNP Personal Finance a été définitivement condamnée pour pratique commerciale trompeuse dans la retentissante affaire Helvet Immo.
La CJUE protectrice de l'information des consommateurs dans les prêts bancaires
Une conception large et objective de la notion de consommateur au regard des clauses abusives dans les contrats conclus avec ces derniers.
Nouvel espoir pour les frontaliers et emprunts en devise.
L’arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir le caractère objectif de la notion de consommateur.
Cachez ce "tilde" que je ne saurais voir
Avoir un "tilde" sur son prénom, est ce dégradant ? C'est à cette question que devra à nouveau répondre prochainement la justice...
les poursuites judiciaires contre le débiteur surendetté
En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.
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