![DE LA NULLITÉ ABSOLUE DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES GREFFIERS EN QUALITÉ D'HUISSIERS DE JUSTICE À L'AUNE DE LA LOI N°16/011 DU 15 JUILLET 2016](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/125.jpg)
Avec l'installation des chambres provinciales des huissiers de justice en RDC, les greffiers ne sont plus compétents pour signifier les actes de procédure et les jugements.
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Rappel des règles relatives à la charge de la preuve de l'accomplissement des obligations légales d'information mises à la charge du professionnel à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement
Lorsque l’emprunteur ne parvient pas à régler ses échéances de prêt , la banque va prononcer la déchéance du terme .
Il arrive souvent qu’un emprunteur reproche à son banquier de ne pas avoir l’avoir mis en garde sur le risque d’endettement important résultant de l’octroi du prêt eu égard à ses facultés financières.
Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.
La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation
Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !
Lorsqu’un consommateur achète un forfait touristique « all inclusive » et qu’un vol compris dans ce forfait est annulé, il peut solliciter une indemnisation.
Manquement au devoir de conseil du conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement Robien
La découverte des difficultés de rentabilité locative d’un investissement de Robien se fait après la livraison du bien
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