![Mutuelles : Quels changements en 2023 ?](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/api/33643-1675187219-gc0aa59f0eebc245ba6a131e7a1c847f2ddad1f2e11dcf7bc47060b217f60c0ad86d81c716d310111a61f76535e2e8e2c233d952b8e36975d5c1d5753f4c200d2-1280.jpg)
La nouvelle année implique souvent des changements de législation dans divers domaines. Le secteur de la mutuelle ne fait pas exception, il s'avère même particulièrement riche en évolutions.
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Absence de prescription de l’action des emprunteurs dans le cadre d’un prêt in fine en devises
La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant.
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Diverses obligations sont mises à la charge des compagnies aériennes de transport en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de retard important de vol, d’annulation de vol ou encore de refus d’embarquement.
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur vient d'être promulguée. Elle dote d'un budget conséquent le Ministère de l'intérieur et s'engage dans la voie de la transformation numérique
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Le 30 novembre 2022 (n° 21-17.614), la Cour de cassation a précisé que le retrait d'espèces au distributeur par un tiers doit être remboursé au client si ce dernier n'a pas autorisé le montant débité.
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