Articles pour la catégorie : droit en général

Rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur

La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !

Le décret du 26 septembre 2019 précise les conditions d'enlèvement des biens de la personne expulsée

Dans cet article, nous allons explorer les différents types d'entreprises qui doivent disposer d'un Kbis et pourquoi ce document est si crucial pour leurs activités.

Les clauses du contrat Helvet Immo créent un déséquilibre significatif pour l’emprunteur au profit de la banque !

La pratique des fosses communes est une émanation de l'autorité politico-administrative et non du législateur car, jusqu’à ce jour, les différents textes en la matière ne prévoient pas une inhumation en masse.

Pour pratiquer valablement une saisie-attribution, le créancier saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de son débiteur.

Une caution solidaire peut-elle se libérer de son cautionnement dès lors qu’il apparaît disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus ?

Chacun peut participer au débat sur le droit. Enseignants-chercheurs, organismes de formation et structures chargées d’une mission de service public doivent même le faire. Tous ont alors à respecter quelques règles.

L'appel est un droit précieux que possèdent les parties en désaccord avec une décision rendue en première instance. Ce processus engage une juridiction supérieure, la Cour d'appel, pour réévaluer l'affaire.