Articles pour la catégorie : droit en général

De nombreux propriétaires exercent une activité de location meublée touristique de courte durée dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Le principe est que le débiteur est dessaisi dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens.

La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.

Les associations sportives présentent des particularités, aussi bien au niveau de leur création que de leur organisation.

Dans une décision surprenante et polémique rendue le 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un ancien étudiant, pour harcèlement moral envers l’ancien directeur de son école.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

L’injonction de payer européenne est destinée au recouvrement d’une somme d’argent due par un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne.

Afin de faciliter la régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à

Les procédures collectives peuvent donner lieu à des sanctions à l’encontre des commerçants

La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.