Articles pour la catégorie : droit en général

En 2023, les habilitations familiales représentent 39% des ouvertures de mesures de protection juridique, soit 39 000 sur 100 932.

L’assemblée générale a parfaitement le droit de revenir sur une résolution antérieure.

Les tiers à un contrat peuvent-ils invoquer le manquement d’une des parties au contrat pour obtenir la réparation de leurs préjudices subis ?

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Le RNA est un registre public et informatisé des associations.

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Quelles sont les différentes mesures de placement d’un enfant sur décision du juge des enfants suite à un signalement ?

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Quelle est le sort d’une caution qui se serait engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant lorsque la personne titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Dans la quasi -totalité des contrats de crédit immobilier, il y a une clause de déchéance du terme.