Articles pour la catégorie : droit en général

Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client

Deux branches essentielles de ce système sont le droit civil et le droit pénal, elles diffèrent de manière significative par leur portée, leur but et les sanctions qu'elles imposent.

Cet article vous propose un guide complet sur la postulation entre avocats, en abordant notamment les conditions, les modalités, les obligations et les avantages liés à cette pratique.

Les banques peuvent voir leur responsabilité engagée, soit pour soutien abusif de crédit, soit pour rupture de crédit. La faute de l'établissement de crédit consiste dans la rupture d'un crédit consenti à l'entreprise

Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé

Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

La postulation transfrontalière soulève des enjeux pour les avocats européens. Cet article explore le cadre juridique, les défis et les perspectives d'évolution dans le contexte de l'Union européenne.

En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.