Articles pour la catégorie : droit en général

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Lorsque vous recevez un chèque sans provision, la banque de l'émetteur doit informer votre banque qu'elle ne peut pas effectuer le paiement. En réponse, celle-ci vous adresse une attestation de rejet de chèque pour insuffisance de fonds.

Tout ce qu'il faut savoir sur la clé RPVA, l'outil essentiel pour les avocats, ses avantages, comment l'obtenir et assurer des échanges sécurisés.

La procédure de surendettement permet à des personnes physiques de bonne foi « étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles

La résiliation du contrat de prestation logistique par le client n’est pas fautive lorsque le système informatique du logisticien n’est pas opérationnel (Cour d'appel d'Amiens, 21 mars 2024, nº 22/02600)

Voici les dernières actualités du secteur associatif.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Dans le cadre des ventes entre professionnels, les délais de paiement sont réglementés, contrairement aux ventes aux particuliers, pour lesquelles aucun délai légal n’est imposé.

Par sa décision du 26 juin 2024, la Cour de cassation retient une interprétation stricte du procès verbal de description en matière de commandement de payer.