Articles pour la catégorie : droit en général

La sauvegarde de justice est un acte de protection qui permet à un majeur d’exercer ses droits.

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Il arrive souvent que des contrats de location et d'entretien d’appareils électroniques ou de contrat de crédit -bail prévoient qu’en cas de résiliation du contrat par le locataire, il devra le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au

Il arrive souvent qu’un compromis de vente ou une promesse contienne une faculté de substitution, permettant au bénéficiaire de la promesse de se substituer toute personne physique ou morale de son choix.

C'est une question que beaucoup se posent. Après tout, Mike Ross, le personnage de la série dramatique juridique américaine Suits, est dépeint comme un aigle juridique qui a réussi sans diplôme

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

Responsabilité sociale des entreprises : entre devoir moral et obligations juridiques

Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

La Cour de cassation (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176) précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à compter de l’exécution de la prestation.