Articles pour la catégorie : droit en général

Tout copropriétaire doit demander une autorisation à l’assemblée Générale pour les travaux qui " affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble " au sens de l'article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Un client qui rencontre de lourdes difficultés financières peut bénéficier de procédures particulières qui vont compromettre le recouvrement d'une facture impayée.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide réservée aux créances de moins de 5 000 € (article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

La médiation classique intervient lorsque le conflit est né et a déjà potentiellement abimé les relations. Chez noo, nous avons fait le partie d'intervenir bien plus tôt et de ne pas attendre que le forêt s'embrase.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers est réservée aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 €.