Articles pour la catégorie : droit en général

Les bénéficiaires de prestations sociales comme le R.S.A, l'A.A.H, l'A.P.L, l'A.L.F ou l'ASPA peuvent faire valoir leurs droits soit devant le Tribunal administratif soit devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Cet article facilte la prise en main et la compréhension de l'Acte Uniforme relative au Contrats de Transport par Route.

Il arrive souvent qu’un créancier effectue une saisie-attribution sur le compte d’un débiteur qui se révèle infructueuse.

Dans le cadre d’un congé pour vente , le locataire peut s’exciper de l’imprécision d’une offre de vente ou le caractère excessif du prix , pour demander la nullité du congé et ainsi , se maintenir dans les lieux .

Depuis quelques mois , le nombre de défaillance d’entreprise est en progression et de nombreuses procédures de liquidations sont ouvertes contre des sociétés.

La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ?

Définition et répression pénale du délit de travail dissimulé (également appelé « travail clandestin » ou « travail au noir » ou « travail au black »).

Il arrive souvent qu’un copropriétaire soit dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement.

Les associés de SARL peuvent fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoyant la possibilité de prévoir un ou plusieurs gérants

La stratégie digitale de la profession notariale est orientée vers l’adoption de solutions numériques sécurisées et souveraines.