Articles pour la catégorie : droit en général

Créé par la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », l’article L 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le propriétaire d’un local à usage commercial

Si tout copropriétaire peut user librement des parties privatives et communes d’un immeuble, les règlements de copropriété peuvent-ils venir alors limiter les usages et les baux contractés par l’un des copropriétaires ?

Dans notre activité, certaines questions nous sont très souvent posées, lors du premier contact ou pendant le traitement du dossier.

Collégiens, lycéens et étudiants : vous souhaitez protester contre les délibérations d’un jury vous concernant ? Cette note d’actualité est faite pour vous !

L'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2022, 21-17.200 précise la clarté requise dans une décision de Justice pour justifier que la Juridiction a bien statué au vu des dernières écritures.

Focus sur le droit de visite médiatisé

L’utilisation de la cigarette électronique est très bien réglementée dans les lieux publics.

Une nouvelle échéance judiciaire approchant, coup de projecteur sur ce conflit.

Accord de volontés et générateur d’obligations, le contrat fait l'objet d'une conception particulière par le droit anglo-américain, à travers plusieurs notions de base analogues au droit romano-germanique.

La distinction entre caution civile et caution commerciale est importante puisqu’elle déterminait notamment la juridiction compétente pour juger des litiges en cas de non-paiement.