Articles pour la catégorie : droit en général

La garantie légale de conformité permet à un acheteur non professionnel de faire valoir une garantie contre le vendeur lorsqu’il existe un défaut de conformité, au moment de la délivrance et que l’acheteur l’a ignoré.

Il peut arriver qu’un copropriétaire effectue des travaux dans les parties communes, sans aucune autorisation et qu’il soit assigné en justice, aux fins de remise en état.

Il arrive souvent dans les copropriétés que des copropriétaires engagent des travaux, sans autorisation, sur des parties communes.

Les fabricants de produits ont-ils le droit d’augmenter unilatéralement leurs prix suite à celui des matières premières ?

Il arrive parfois qu’un titulaire de parts sociales apprend, au hasard, que ses parts sociales ont été vendues, sans son consentement et que sa signature a été falsifiée.

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné le Crédit Agricole à indemniser son client pour de nombreux manquements à son devoir de vigilance en présence d'anomalies apparentes dans le compte bancaire.

Le trafic de stupéfiants est fortement réglementé par les différentes législations du monde.

Le procès de Millas qui s’est soldé par la condamnation de la conductrice du bus dont la collision avec un TER a coûté la vie à 11 collégiens.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de champ de l’activité principale s’est affinée en 3 étapes majeures.

Résumé de la procédure administrative accélérée d'expulsion de squatteurs