Articles pour la catégorie : droit en général

Présentation de l'action en recherche de paternité

Si l’œuvre fondatrice de Mc Solaar, pionner du rap français, a récemment ressurgit des limbes, elle est restée pendant près de 20 ans indisponible au public. Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2004.

Temporalité de la règle de droit

Présentation de l'adoption plénière depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Le devoir de mise en garde est une notion jurisprudentielle consacrée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007.

Suite à une décision du Tribunal judiciaire de Strasbourg, une école privée d’ostéopathie est privée de son droit à réclamer les frais de scolarité à l’un de ses étudiants, en raison de la perte de son agrément ministériel.

L'acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat.

Si le fournisseur du photocopieur disparait, vous pouvez faire condamner la société de location financière à vous rembourser les loyers qu’elle a encaissées depuis le départ.

Règlement des litiges à l'amiable