Articles pour la catégorie : droit en général

L’article 1140 du Code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et du régime général des obligations du 10 février 2016 a donné une définition légale de la violence.

Rappel des règles en cas d’annulation d’un prestataire au cours de la préparation d’un mariage

Rappel des règles relatives à la divagation des animaux

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Si vous avez besoin de conseils juridiques à Nice, faites appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches. Votre Cabinet d'Avocats à Nice vous défend et vous aide à comprendre vos droits

Protégez les données personnelles de vos clients et employés en suivant les obligations légales et les bonnes pratiques. Évitez les sanctions grâce à notre guide sur la directive RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Le CRFPA est-il un concours déguisé ou un examen injuste ? Cela fait de nombreuses années que ce débat anime étudiants, enseignants et praticiens...

La sauvegarde de justice est un acte de protection qui permet à un majeur d’exercer ses droits.

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Il arrive souvent que des contrats de location et d'entretien d’appareils électroniques ou de contrat de crédit -bail prévoient qu’en cas de résiliation du contrat par le locataire, il devra le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au