Bref rappel des infractions de désertion militaire
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Les infractions de désertion militaire
Quelle est la valeur du quitus donné au dirigeant lors d’une assemblée ?
Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a été amenée à préciser la portée du quitus donnée à un ancien gérant, qui pour se
Le divorce par consentement mutuel
Focus sur le divorce par consentement mutuel
La seule autorisation de déplacer une hutte de chasse ne vaut pas autorisation de s’en servir pour chasser !
La seule autorisation de déplacer une hutte de chasse ne vaut pas autorisation de s’en servir pour chasser !
La disproportion du cautionnement comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés
La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir utilement de la disproportion de leur cautionnement comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre par un créancier ?
Condamnation du promoteur et du conseiller pour manquement à leur obligation d'information et de conseil
Le 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.
Nouvelle mention légale manuscrite obligatoire des cautions comme condition formelle de validité de leurs cautionnements
Le droit du cautionnement est modifié à compter du 1er janvier 2022. En effet, une ordonnance du 15 septembre 2021 porte réforme du droit des sûretés.
Cession de parts sociales et formalités
Les parts de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales,
La clause de non-concurrence et la cession de droits sociaux
Il est fréquent de demander au gérant associé d’une SARL, qui a cédé ses parts sociales à une autre société, de signer une clause de non-concurrence, lui interdisant d’entreprendre personnellement ou par l’intermédiaire
Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur
Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ?
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