![DETECTIVE PRIVÉ : L'ESSENCE DU TÉMOIGNAGE EN DROIT CIVIL](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/blog/29827-1607598621-Detective-prive-rapport-enquete-temoignage.jpg)
L’issue d'un procès dépend de la qualité et de la fiabilité du témoignage. Un fait doit être restitué fidèlement à l’instar du rapport du détective privé, mode de preuve recevable en justice.
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
L’issue d'un procès dépend de la qualité et de la fiabilité du témoignage. Un fait doit être restitué fidèlement à l’instar du rapport du détective privé, mode de preuve recevable en justice.
Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ?
Vous vous demandez si les moyens d'enquête du détective privé sont légaux et si le métier est réglementé ? Découvrez ici les limites de la profession d'enquêteur privé et le respect des droits fondamentaux.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures d'urgence adoptées en conséquence sont l'occasion pour le Gouvernement de recourir à des mesures restrictives et limitatives dans l'exercice des libertés publiques.
Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi
La jurisprudence a imposé aux banques le respect d’un devoir de mise en garde envers leurs clients professionnels, dirigeants ou gérants d’entreprises.
Le projet de Loi Sécurité Globale soulève des questions vis à vis du métier de détective privé. Cette loi vise en partie les professions de sécurité privée et inclue les Agents de Recherches Privées.
L'article 483, 4° du Code civil prévoit l'extinction du mandat de protection future lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
L'article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
Rappel des dispositions relatives à la laïcité et à la liberté d'expression
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