![Condition de recevabilité d’un dossier de surendettement](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/1.jpg)
En cette période de crise économique , de nombreuses personnes qui se trouvent dans une spirale d’endettement , déposent un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement qui relève de leur domicile.
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En cette période de crise économique , de nombreuses personnes qui se trouvent dans une spirale d’endettement , déposent un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement qui relève de leur domicile.
A la suite de l’ouverture d’une procédure collective ouverte contre une société ,
Si les vacances en hôtel sont synonymes de liberté et tranquillité, il se peut que cela soit gâché par le vol ou la détérioration d’un de ses biens. Qui est responsable et comment puis-je me faire indemniser ?
La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?
Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Le rapport Clavel - Haeri a été remis au Garde des Sceaux le 23 octobre dernier. Il contient de nombreuses propositions, mais celles-ci sont loin de résoudre les difficultés liées à l'examen du CRFPA.
La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ?
La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.
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Le donateur en nue-propriété peut ainsi garder l'usage du logement pour y vivre ou le louer afin d'en percevoir des revenus. C'est un gage de sécurité pour lui.
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