L'article 483, 4° du Code civil prévoit l'extinction du mandat de protection future lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Mandat de protection future : révocation pour mauvaise gestion !
Majeurs protégés : le droit d’entretenir librement des relations personnelles
L'article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
Laïcité et liberté d'expression : que dit le droit ?
Rappel des dispositions relatives à la laïcité et à la liberté d'expression
Condition de recevabilité d’un dossier de surendettement
En cette période de crise économique , de nombreuses personnes qui se trouvent dans une spirale d’endettement , déposent un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement qui relève de leur domicile.
les parts sociales détenues par la caution dans l'appréciation de la disproportion
A la suite de l’ouverture d’une procédure collective ouverte contre une société ,
La responsabilité de l’hôtelier en cas de vol ou dégradation des effets personnels du client
Si les vacances en hôtel sont synonymes de liberté et tranquillité, il se peut que cela soit gâché par le vol ou la détérioration d’un de ses biens. Qui est responsable et comment puis-je me faire indemniser ?
La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d'expression
La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?
L’assemblée générale peut-elle déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ?
Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Mes désaccords avec le rapport Clavel - Haeri
Le rapport Clavel - Haeri a été remis au Garde des Sceaux le 23 octobre dernier. Il contient de nombreuses propositions, mais celles-ci sont loin de résoudre les difficultés liées à l'examen du CRFPA.
Violation du secret professionnel par les banques qui se communiquent entre elles des fiches de renseignements patrimoniaux et les produisent en justice contre des cautions ou des emprunteurs
La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ?
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