Une caution peut-elle obtenir l’annulation pour dol de son cautionnement à défaut d’avoir été informée correctement par la banque sur les modalités de mise en œuvre de la garantie ?
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Annulation d’un cautionnement pour vice de consentement à défaut d’information de la caution sur la garantie BPI par la banque
DEMANDE D’AUDITION DE L’ENFANT EMANANT DE L’ENFANT LUI-MÊME : LE REFUS DE SON AUDITION DOIT ÊTRE MOTIVE PAR LE JUGE
Il convient de rappeler à titre liminaire que le droit de l’enfant à être auditionné s’inscrit dans un contexte de développement des droits de l’enfant impulsé par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
Le rançongiciel, ransomware ou malware de rançonnage : définition, protection et sanctions juridiques
Qu'est-ce que le ransomware ? Quels sont les moyens de protection contre le ransomware ?
E-réputation : droit à suppression des avis et commentaires publiés sur internet en cas d’impossibilité d’identifier leurs auteurs, leur raison et leur authenticité
Comment les sociétés et professionnels peuvent-ils obtenir la suppression des avis ou commentaires mensongers et/ou négatifs publiés sur internet ?
L'incrimination des piqûres sauvages dans les boites de nuit
Prenant de l’ampleur, ce phénomène de piqûres sauvages rencontré surtout chez de jeunes gens dans des établissements de nuit se répand progressivement dans de nombreux départements français.
Défense de la caution poursuivie par une banque grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en paiement
Une caution poursuivie en paiement par une banque peut-elle se défendre utilement grâce aux exceptions personnelles du débiteur ou inhérentes à la dette, telle la prescription biennale de l’action en justice ?
LE LICENCIEMENT DU PRESENTATEUR TEX, AFFAIRES « LE SLIP FRANÇAIS » ET « PETIT BATEAU » : L’ETENDUE ET LES LIMITES DE LA LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE
La liberté d’expression fait partie des grandes libertés constitutionnelles. Elle doit pouvoir s'exercer dans l'entreprise sous réserves de limites liées notamment aux obligations contractuelles et / ou de loyauté.
L'action en recherche de paternité
Présentation de l'action en recherche de paternité
SOLAAR VS UNIVERSAL : À QUI APPARTIENT LA MUSIQUE ?
Si l’œuvre fondatrice de Mc Solaar, pionner du rap français, a récemment ressurgit des limbes, elle est restée pendant près de 20 ans indisponible au public. Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2004.
Le Droit à l'épreuve du temps
Temporalité de la règle de droit
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