Articles pour la catégorie : droit en général

Commentaire d'un extrait de l'ouvrage du professeur CARBONNIER

En cas de vente du logement familial détenu par une SCI dont l’un au moins des époux occupant le bien est associé, le consentement du conjoint n’est requis que si l’époux associé

La pratique politique a nécessairement contribué à l'adaptation des différentes institutions sous la Ve République, que ce soit en marge, voire en violation caractérisée des dispositions de la Constitution, ou de son esprit.

Dans la vie d’une entreprise qui souhaite se développer à l’international, il est fréquent d’avoir des besoins en traduction juridique. décryptage sur ce domaine et les façon de recruter un traducteur juridique

Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ?

L'Arret CCJA n°159/2020 du 30 avril 2020, limite la Liberté contractuelle, ainsi que le pouvoir d'appréciation du juge.Elle rappelle l’attention qui doit être portée dans la rédaction des contrats.

Commentaire du projet de réforme de la responsabilité civile

Le salarié qui a des dettes peut subir une saisie sur son salaire. Quelles sont les démarches, obligations, conséquences de la procédure pour le créancier, le débiteur et l'employeur saisi ?

Un arrêt récent de la cour de Cassation est venu sanctionner le comportement d’un titulaire de compte bancaire en considérant qu’il avait

Ce second confinement qui pointe son nez d’ici la fin de la semaine inquiète à nouveau tous ceux qui avaient prévu l’organisation d’évènements festifs et privés comme sont les mariages. Après avoir dû attendre près de six mois...