Articles pour la catégorie : droit en général

Conseils d'avocat pour se débarrasser d’un contrat de location financière encombrant et échapper aux poursuites

La recherche d'adresse est l'une des missions courantes des détectives privés. En fonction de la finalité de la recherche, le détective privé pourra communiquer l'adresse au demandeur sans recueillir le consentement de la personne recherchée.

Elle fait partie des clauses dites « types » que l’on rencontre dans les contrats et a pour objet de fixer les modalités de règlement des différends, susceptibles de surgir au cours de l’exécution du contrat

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ?

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ?

Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ?

L'intensité de l'obligation contractuelle du dépositaire

La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir une créance sans débats contradictoire. Toutefois, le débiteur peut s'y opposer. Dans ce cas, l'affaire fera l'objet d'une procédure judiciaire.

En principe, les factures impayées ne nécessitent pas d’agir en justice pour obtenir le paiement. Toutefois, il s’avère que le débiteur peut contester la facture et s’y opposer.

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Lorsqu'elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure permet parfois d'obtenir l'exécution et d'éviter un procès.