Articles pour la catégorie : droit en général

La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.

Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ?

Le donateur en nue-propriété peut ainsi garder l'usage du logement pour y vivre ou le louer afin d'en percevoir des revenus. C'est un gage de sécurité pour lui.

Comment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ?

Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ?

Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ?

La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ?

Une analyse rapide des difficultés engendrées par les nouvelles mesures sanitaires imposées pour la lutte contre la COVID 19 et quelques astuces pour faciliter la tâche des enquêteurs sur le terrain.

Les exceptions au principe de respect de la vie privée au service de la preuve (Arrêt du 30 septembre 2020 - Cour de cassation - Chambre sociale ) et la possibilité d’intervention du détective privé dans la recherche de preuves

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.