Articles pour la catégorie : droit en général

Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ?

Comment est réprimé le harcèlement scolaire depuis la loi du 2 mars 2022 ?

Il arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .

Un nouveau projet vient d’entrer en consultation, celui d’un diagnostic de performance énergétique plus poussé dans le cadre d’une vente ou d’une location entre particuliers.

Le caractère trompeur du mécanisme de la participation commerciale a été reconnu dans un litige impliquant les sociétés SOLUTION PARTRNERS et FRANFINANCE pour un contrat de location de photocopieur.

Arrestation de navire en Tunisie

Comment sont caractérisés les troubles anormaux du voisinage ?

La recherche de l'adresse d'une personne dans le cadre d'une action judiciaire, ou celle d'un proche perdu de vue, est légalement permise et peut être réalisée avec l'assistance d'un détective privé.

La loi prévoit que le bail commercial ou professionnel n'est pas remis en cause en présence d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective et toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 622-13, I et art. L. 641-11-1).

L'emprunteur et la caution peuvent-ils être indemnisés pour un crédit disproportionné à leurs revenus et patrimoine ?