Articles pour la catégorie : droit en général

Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine pour manquement au devoir d’information et de conseil.

Lors de de location d’un bien immobilier , le locataire soit d’assurer que la destination commerciale qu’il envisage peut- être exercée dans l’immeuble soumis au statut de la copropriété.

Le dépôt de marque est le premier acte de protection de ses actifs immatériels. Ainsi, il est essentiel de bien réfléchir à cette étape et de ne pas se précipiter.

En cas d’achat immobilier à crédit, la vente est nécessairement conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt

La partie perdante à un procès à Monaco, sera-t-elle condamnée au paiement des frais irrépétibles liés aux dépenses engagées par la partie adverse pour obtenir preuve et rapport d'un détective privé ?

Les sociétés dites de "placements à risque" refont l'actualité des marchés financiers en zones CEMAC et UMOA. Nous essayons de revenir sur les raisons de leur interdiction par les autorités.

Ces quelques remarques portent sur deux arrêts rendus par la 2e chambre civile de la cour de cassation le 25 mars 2021 au sujet de la caducité des citations prévue à l'article 468 du code de procédure civile

Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ?

Comment est réprimé le harcèlement scolaire depuis la loi du 2 mars 2022 ?

Il arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .