Articles pour la catégorie : droit en général

Il arrive souvent qu’un compromis de vente ou une promesse contienne une faculté de substitution, permettant au bénéficiaire de la promesse de se substituer toute personne physique ou morale de son choix.

C'est une question que beaucoup se posent. Après tout, Mike Ross, le personnage de la série dramatique juridique américaine Suits, est dépeint comme un aigle juridique qui a réussi sans diplôme

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

Responsabilité sociale des entreprises : entre devoir moral et obligations juridiques

Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

La Cour de cassation (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176) précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à compter de l’exécution de la prestation.

Les bénéficiaires de prestations sociales comme le R.S.A, l'A.A.H, l'A.P.L, l'A.L.F ou l'ASPA peuvent faire valoir leurs droits soit devant le Tribunal administratif soit devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Cet article facilte la prise en main et la compréhension de l'Acte Uniforme relative au Contrats de Transport par Route.

Il arrive souvent qu’un créancier effectue une saisie-attribution sur le compte d’un débiteur qui se révèle infructueuse.