Articles pour la catégorie : droit en général

Cet article est consacré à la distinction entre la main courante et la plainte.

Le jeudi 27 mai 2021, le Parlement a définitivement voté l'adoption du projet de loi encadrant progressivement la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et de ce fait, la mise en place du fameux pass sanitaire...

Lorsqu’un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une vente par adjudication, l’adjudicataire doit vérifier l’existence éventuelle d’un bail .

Il est fréquent , en matière de droit des affaires et droit des sociétés, de recourir à une mesure de référé commercial

Les passagers clients de compagnies aériennes ont-ils droit au remboursement de leurs billets d’avion si le vol a été annulé à cause du Covid-19 ?

En cette période de pandémie, de nombreux commerces qui ont été fermés pendant une grande partie de l’année, se sont efforcés de se maintenir, ..

La caution peut-elle demander, pour la première fois en cour d’appel, la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ?

La seule voie prévue par le Règlement Intérieur pour déchoir les membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur pris individuellement et non collectivement est la MOTION INCIDENTIELLE.

Etude du harcèlement moral au travail

Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement si sa mention manuscrite mentionne une société « X » au lieu du nom de la société bénéficiaire ?