Articles pour la catégorie : droit en général

La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant.

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Diverses obligations sont mises à la charge des compagnies aériennes de transport en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de retard important de vol, d’annulation de vol ou encore de refus d’embarquement.

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur vient d'être promulguée. Elle dote d'un budget conséquent le Ministère de l'intérieur et s'engage dans la voie de la transformation numérique

Quels sont les moyens juridiques pour un créancier lui permettant de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ?

Analyse du phénomène d'injections clandestines d’acide hyaluronique sous l'angle du droit pénal

Que reste-t-il de la mutabilité du contrat administratif aujourd'hui ?

Le 30 novembre 2022 (n° 21-17.614), la Cour de cassation a précisé que le retrait d'espèces au distributeur par un tiers doit être remboursé au client si ce dernier n'a pas autorisé le montant débité.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Boursorama pour ne pas avoir exercé son devoir de vigilance à l’égard du compte bancaire d’un de ses clients présentant de nombreuses anomalies apparentes.

Le Cameroun s'est doté le 27 Décembre 2022 d'une Loi portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes que nous allons essayer de décrypter.