Articles pour la catégorie : droit en général

Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?

Comme vous le savez, le responsable du traitement doit faciliter l’exercice des droits (12.2 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) et informer les personnes concernées de manière claire.

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation consacre et affirme avec force que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente.

Quelles sont les victimes d’actes de terrorisme susceptibles de pouvoir se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis ?

Présentation des règles régissant les contrats de révélation de succession des généalogistes

La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a récemment été amenée à se prononcer dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’un trafiquant de drogues audacieux.

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol.

Quel est le délai pour agir en justice contre le délit d’abus de faiblesse quand la victime est l’auteur d’un testament ?

Le devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle. C’est la Cour de cassation qui en a défini les contours le distinguant de l’obligation d’information et de conseil.

Lors de votre examen, vous devez parfois réaliser un cas pratique. Voici la méthodologie à suivre pour le faire !