Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Les pénalités de retard
Les pénalités de retard
Publié le 22/06/21 par Maître Joan DRAY

En matière commerciale, les délais de paiement sont mentionnés dans les conditions générales de vente et ne peuvent dépasser 60 ou 45 jours suivants fin de mois suivant l’émission de la facture.

Surenchère et interdiction
Surenchère et interdiction
Publié le 21/06/21 par Maître Joan DRAY

Le code de commerce réglemente la vente aux enchères publiques ou amiable des biens immobiliers ou autres du débiteur en liquidation judiciaire. La loi interdit aux proches du débiteur en liquidation judiciaire de se porter enchérisseur.

Le dépôt de garantie dans le contrat de bail
Le dépôt de garantie dans le contrat de bail
Publié le 20/06/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Vous devez signer prochainement un contrat de bail ? Votre propriétaire/bailleur vous réclame le règlement d’un dépôt de garantie (classiquement appelé « caution ») en complément du premier loyer ?

Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts
Publié le 17/06/21 par Anthony BEM

Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ?

Transactions avec l'URSSAF
Transactions avec l'URSSAF
Publié le 16/06/21 par Axiome Avocats

Les transactions sociales avec l’URSSAF sont désormais possibles depuis le 20 octobre ! Les différends entre les entreprises, les travailleurs indépendants et l’URSSAF sont soumis aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires.

Surendettement et moratoire
Surendettement et moratoire
Publié le 16/06/21 par Maître Joan DRAY

En vertu de l’article L711-1 en vigueur depuis le 11 juillet 2016, le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.

Les infractions d'outrage
Les infractions d'outrage
Publié le 15/06/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Présentation des différentes infractions d’outrage

Résiliation unilatérale de l'assureur au motif que l'assuré refuse de signer un avenant
Résiliation unilatérale de l'assureur au motif que l'assuré refuse de signer un avenant
Publié le 15/06/21 par Légavox

L’assureur peut-il résilier la police d’assurance unilatéralement, au motif que l’assuré refuse de signer un avenant ? Non, répond la Cour de cassation.

COMMENT OBTENIR LE PAIMENT RAPIDE D’UNE CREANCE ?
COMMENT OBTENIR LE PAIMENT RAPIDE D’UNE CREANCE ?
Publié le 10/06/21 par GRELIN & ASSOCIES

Le cabinet Grelin & Associés vous propose une présentation de plusieurs procédures de paiement accéléré des créances : injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et procédures de référé.

L'obligation de délivrance du bailleur
L'obligation de délivrance du bailleur
Publié le 10/06/21 par Maître Joan DRAY

La notion d’obligation de délivrance du bail commercial recouvre plusieurs obligations.

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