Articles pour la catégorie : droit en général

Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ?

Au seul article 34 de la Constitution de la RD Congo, la sacralité de la propriété privée est instituée à côté de la privation de propriété pour cause d’utilité publique. Contrariété ou complémentarité ?

Vous avez été impacté considérablement par la crise COVID et votre assureur refuse de vous indemniser.

La société pour laquelle vous êtes caution est en liquidation judiciaire et la banque vous poursuit devant le Tribunal. Tout n’est pas perdu.

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d’un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis.

Au titre de son pouvoir de police spéciale en matière de santé environnementale, le maire peut enjoindre à un propriétaire privé de nettoyer son terrain encombré de déchets.

Avec les « Hackers blancs », nous sommes passés de la « cybercriminalité » à la « cybersécurité ».

La ZLECAF a réussi à réunir 54 signatures, dont 33 ratifications, des Etats africains. L'engouement autour de son lancement se verra ralentir par le Covid-19. Qu'en est-il un an après la date initialement prévue?

Outils statutaires d'anticipation des conflits et solutions pour y remédier dans le cadre des sociétés civiles agricoles.

les enfants sont considérés comme un groupe particulièrement vulnérable dans la législation. C'est pourquoi ils bénéficient d'une protection supplémentaire.